Comment faire une facture sans avoir d’entreprise ?

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Comment faire une facture sans avoir d’entreprise ?

Faut-il constituer une société (entreprise individuelle, société en nom collectif, etc.) ou une personne morale (SASU, EURL) pour facturer ses services ? Est-il possible pour un particulier d’être vendeur, en d’autres termes ?

En revanche, une entreprise en cours d’immatriculation peut-elle émettre des factures ? Ne peut-elle pas obtenir un numéro SIRET tout de suite ? Nous allons immédiatement découvrir les réponses à toutes ces questions.

En tant que particulier, peut-on émettre des factures ?

Une personne n’est pas autorisée à émettre une facture même si elle inclut le montant dans sa déclaration de revenus annuelle. Il n’y a pas de seuil au-delà duquel on est dispensé de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés et un statut d’inscription sporadique ou irrégulière n’est pas non plus reconnu.

Vous devez enregistrer votre entreprise auprès des autorités fiscales et payer l’impôt sur le revenu sur les bénéfices que vous réalisez grâce à vos efforts. En cas de facturation personnelle, l’activité peut être exposée comme illégale, entraînant des contrôles fiscaux et des décisions de restitution prises par les organismes de sécurité sociale et les systèmes judiciaires. Pensez juste à connaitre comment convertir HT en TTC pour vous faciliter les tâches. Dans ce cas, cet acte est considéré comme une atteinte, respectivement aux droits civils et sanctions pénales.

De plus, lors de la vente de biens d’occasion par exemple, un vendeur peut créer un reçu de vente pendant son temps libre, mais ce reçu n’est toujours qu’un accusé de réception de vente et non une facture. Ce n’est qu’un document valide qui prouve qu’une vente a été effectuée entre un vendeur et un acheteur.

Facturer avant la création d’une société

Les statuts de la société doivent être signés avant toute opération, même si la société n’est pas encore officiellement enregistrée. Au préalable, une demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés doit être introduite. Si vous ne le faites pas, c’est une infraction pénale.

Il n’est pas nécessaire d’attendre l’immatriculation pour envoyer la facture. Pour cela, la facture doit être établie au nom de l’entreprise et non au nom du créateur (sinon la déduction de la TVA serait refusée), et la mention Siret en cours d’attribution doit y figurer.

Une fois l’enregistrement terminé, vous devez en informer vos clients ou leur demander de modifier une facture révisée pour inclure le numéro SIRET.

Facturer avant de créer une entreprise individuelle

Les propriétaires d’entreprise individuels ne peuvent pas utiliser l’expression « en cours d’enregistrement » puisque les procédures d’enregistrement se produisent instantanément. Remplissez simplement un formulaire P0, rassemblez tous les documents requis et rendez-vous au bureau central des formalités de l’entreprise pour terminer le processus nécessaire.

Autres façons de facturer sans numéro de sécurité sociale

Pour pouvoir facturer sans le numéro de sécurité sociale, voici quelques autres façons :

Différer la facturation à défaut de numéro de sécurité

Dans le cas où vous préféreriez ne pas mentionner votre numéro de SIRET sur votre facture et le saisir manuellement, sachez que vous êtes libre de commencer à fournir le service avant d’envoyer une facture. Vous pouvez le reporter jusqu’à ce que vous vous soyez inscrit.

Cependant, en optant pour cette méthode, vous accordez au client un délai prolongé pour effectuer un paiement (ce délai sera indiqué sur la facture). De plus, vous devrez effectuer quelques calculs en fonction du délai de livraison estimé par l’administration.

En principe, le délai de livraison varie de 5 jours à 3 semaines selon votre statut et la période de l’année. Il est censé vous assurer une option prometteuse qui portera ses fruits dans un avenir proche. Si ce n’est pas le cas, il est préférable d’écrire « en cours d’immigration » à la place.

Le portage salarial pour facturer sans numéro de SIRET

La portabilité salariale est une autre option. Il permet aux professionnels non assujettis de créer leur propre entreprise et de la gérer de manière autonome sans aucune contrainte administrative tout en bénéficiant des avantages sociaux liés au statut de salarié.

Le processus de facturation est géré par votre société de traitement de la paie qui est responsable de la gestion de l’ensemble de votre facturation et de la déclaration de toute sécurité sociale obligatoire ou de toute taxe payée par l’employeur.

Bien que la réponse soit simple, cela vous coûtera une partie importante de votre revenu après les frais administratifs et les déductions de la sécurité sociale et de l’assurance-maladie (environ la moitié).