Facture auto-entrepreneur TVA non applicable : comment la rédiger ?

Gérer efficacement sa micro-entreprise nécessite de bien maîtriser les principes fondamentaux d’une bonne facturation. Généralement, il faut toujours inclure sur une facture d’auto-entrepreneur hors TVA les principaux éléments de ce document. La demande d’une franchise basée sur la TVA et d’autres détails pertinents sont traités dans cet article.

Quand un concessionnaire automobile doit-il fournir des factures hors TVA ?

En principe, les travailleurs indépendants sont légalement autorisés à émettre des factures hors taxes. Néanmoins, ce n’est pas parce qu’ils ont la désignation « auto-entrepreneur » qu’ils doivent le faire. Une réglementation en vigueur permet de régir cette situation. 

D’abord et avant tout, il faut préciser que, du point de vue de la facturation, une micro entreprise n’est pas différente de tout autre type d’entreprise. En d’autres termes, vous ne pouvez pas percevoir d’argent si vous n’avez pas été facturé légalement. Il faut de ce fait contacter celui qui gère la facturation dans l’entreprise.

En général, la facture de l’auto-entrepreneur exonéré de TVA est cruciale pour calculer le montant total facturé aux clients et déterminer par la suite les revenus déclarés dans chaque rapport financier mensuel ou trimestriel, durant une période habituellement précisée par la législation en matière de taxes et impôts.

Comment bénéficier de la franchise fiscale ?

La franchise fiscale est une notion plus ou moins complexe. Elle possède un seuil en dessous duquel il n’y a pas d’imposition à déclarer. Autrement, quand ce plafond est atteint, l’imposition peut être appliquée dans sa totalité.

Chaque propriétaire unique d’un véhicule à moteur est soumis à un seuil de franchise minimum basé sur la fiscalité. Auparavant, quel que soit le revenu annuel d’un auto-entrepreneur, il était exonéré du paiement de la taxe de vente.

Par conséquent, ils n’avaient pas à déclarer ni à payer de taxe de vente sur aucun de leurs services ou produits vendus aux clients.

Un certain nombre d’exigences doivent être remplies avant qu’un particulier puisse émettre une facture hors taxe en tant que propriétaire unique. 

Quelles informations doivent figurer sur une facture hors TVA ?

Vous connaissez désormais les circonstances dans lesquelles la facture de l’entrepreneur individuel exonéré de TVA est appropriée, ainsi que les seuils de revenus annuels minimaux qui doivent être maintenus pour pouvoir bénéficier du système de franchise basé sur la TVA. Ici, vous apprendrez les spécificités de remplir une facture sans TVA pour une entreprise individuelle.

Si vous avez une franchise qui est exonérée d’impôt, vous devez toujours facturer les clients hors taxe (HT). La phrase complète « Taxe sur la valeur ajoutée non applicable, article 293B du Code des impôts » peut également être utilisée.

En outre, il convient de préciser que l’inclusion ou non de la TVA dans la facture automatique d’un entrepreneur dépend du fait que le client à qui elle est envoyée est une entreprise ou un particulier.

Dans le cas d’un client professionnel, l’échéance ou le délai de résolution, le taux de pénalité pour retard de paiement et les frais de recouvrement doivent être précisés. Cela permet d’éviter les retards de paiement qui peuvent être un gros problème pour les travailleurs indépendants lorsqu’ils essaient de produire leurs déclarations de revenus.

En tant que document juridique et commercial contenant des éléments comptables, la facturation suit des principes de base d’utilisation. Des informations spécifiques sont obligatoires et doivent être retrouvées sur une facture hors taxes. Il s’agit du numéro de la date d’émission de la facture se rapportant à l’opération de vente.

Quelles sont les répercussions d’enfreindre les règles de la facturation auto-entrepreneuriale ?

Un indépendant risque des amendes et des pénalités s’il ne respecte pas les règles de facturation. En réalité, les auto-entrepreneurs qui enfreignent les règles de facturation s’exposent à une amende qui peut prendre l’une des deux formes suivantes :

• Une pénalité fiscale de quinze euros sera imposée pour toute omission ou description de produit obligatoire inexacte (le montant de la pénalité étant plafonné à vingt-cinq pour cent du total de la facture).

• En cas de récidive dans les deux ans suivant la première condamnation, une amende administrative de 75 000 euros sera prononcée. Cela comprend le fait de ne pas soumettre les factures à l’échéance, de soumettre de fausses factures ou de soumettre des factures qui ne reflètent pas les coûts réels. Si la même infraction se produit dans les deux ans suivant la première amende, la peine sera systématiquement doublée.