Gérer sa TPE ou PME en 2026 : facturation électronique, seuils et outils
Facturation électronique, mentions de facture, seuils de TVA et cotisations : les règles 2026 qui touchent votre TPE ou PME, et comment choisir vos outils.
Relevé du
Manon Chevalier
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Depuis le 1er septembre 2026, une règle change le quotidien de toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA : la réception des factures sous forme électronique. L’émission suivra pour les TPE et PME au plus tard le 1er septembre 2027. Voici le calendrier, ce que vos factures doivent contenir, les repères chiffrés de 2026 et la façon de choisir vos outils sans vous tromper.
Le calendrier de la facturation électronique
La réforme repose sur un principe simple : vos factures entre professionnels établis en France passent par une plateforme agréée par l’administration. Les dates dépendent de la taille de votre entreprise, appréciée au niveau du SIREN.
| Date | Entreprises concernées | Obligation |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille | Recevoir les factures électroniques par une plateforme agréée |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire | Émettre toutes leurs factures en format électronique et transmettre leurs données de transaction (e-reporting) |
| 1er septembre 2027 au plus tard | PME, TPE et micro-entreprises | Émettre leurs factures en format électronique et transmettre leurs données de transaction |
Même si vous réalisez des opérations qui n’entrent pas dans le champ de la TVA, vous devez avoir choisi une plateforme pour recevoir les factures de vos fournisseurs. Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi émettre en électronique avant septembre 2027, en vous rapprochant d’une plateforme agréée.
Ce que votre facture doit contenir
Les mentions obligatoires du Code de commerce et du Code général des impôts restent en vigueur. Quatre mentions s’y ajoutent pour alimenter les données transmises à l’administration. Selon service-public.fr, elles s’imposent aux PME, TPE et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Rien ne vous empêche de les ajouter dès maintenant.
Les quatre nouvelles mentions
- Le SIREN de votre client
- La catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte
- L’option pour le paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant
- L’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse de facturation
Les mentions déjà exigées
- Date d’émission et numéro unique dans une séquence chronologique continue
- Identité du vendeur et de l’acheteur, dont le SIREN du vendeur
- Détail des produits ou services, prix unitaires hors taxe, taux de TVA et totaux
- Date d’échéance du paiement, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
Si vous êtes en franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable » ne change pas de sens. Seule sa référence légale évolue : l’article 293 B du CGI laisse la place à l’article L. 223-3 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) depuis le 1er septembre 2026. Service-public.fr indique une tolérance jusqu’au 31 décembre 2027.
Les repères chiffrés de 2026
La réforme n’est pas le seul changement de l’année. Voici les montants à garder sous la main pour piloter votre activité.
| Repère 2026 | Vente de marchandises, hébergement | Prestations de services |
|---|---|---|
| Franchise en base de TVA (CA de l’année précédente) | 85 000 € | 37 500 € |
| Seuil de tolérance de la franchise (CA de l’année en cours) | 93 500 € | 41 250 € |
| Plafond de chiffre d’affaires du micro-entrepreneur | 203 100 € | 83 600 € |
| Cotisations sociales du micro-entrepreneur | 12,3 % du chiffre d’affaires encaissé | 21,2 % en BIC ; 25,6 % pour les professions libérales non réglementées |
Les seuils de la franchise en base de TVA restent inchangés en 2026 : l’idée d’un seuil unique à 25 000 € a été abandonnée. Si vous dépassez le seuil de base, la TVA s’applique à partir du 1er janvier de l’année suivante. Si vous dépassez le seuil de tolérance, elle s’applique dès le premier jour du dépassement. En franchise, vous ne pouvez pas déduire la TVA de vos achats professionnels.
Côté salaires, le SMIC s’élève à 1 867,02 € bruts par mois depuis le 1er juin 2026. Aucun salaire ne peut être inférieur à ce minimum.
Cinq étapes pour être prêt avant septembre 2027
Vous n’avez pas besoin de tout refaire d’un coup. Commencez par la réception, qui est déjà obligatoire, puis préparez l’émission.
Quel profil de facturation êtes-vous ?
Votre démarche dépend de la nature de vos clients. Voici les quatre cas les plus fréquents dans une petite entreprise.
Vous vendez à des entreprises
Vos factures passent par votre plateforme agréée, qui les envoie à la plateforme choisie par votre client. Vos règles de facturation et le moment d’émission ne changent pas : vous continuez à facturer au fil de l’eau.
Vous vendez à des particuliers
Vous transmettez à l’administration le montant total des opérations par jour, par l’intermédiaire de votre plateforme. Vous pouvez continuer à envoyer la facture à votre client par le canal de votre choix.
Vous travaillez avec le secteur public
Vous pouvez passer par une plateforme agréée raccordée à Chorus Pro, qui est la cible du dispositif. Vous pouvez aussi garder, à titre provisoire, les formats actuels de Chorus Pro.
Vous vendez à l’étranger
Pour une facture à un professionnel étranger, vous transmettez certaines données de l’opération, facture par facture, par l’intermédiaire de votre plateforme agréée.
La fréquence d’envoi des données de transaction dépend de votre régime de TVA. En franchise en base, vous les transmettez tous les deux mois. Au réel normal mensuel, vous les transmettez trois fois par mois.
Choisir sa plateforme et ses outils
Le choix est libre et relève de votre décision de gestion. Vous pouvez retenir une ou plusieurs plateformes, en changer à tout moment et même utiliser une plateforme pour l’émission et une autre pour la réception. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.
La plateforme agréée
Elle est immatriculée par la DGFiP pour trois ans renouvelables. Elle émet, reçoit et transmet vos factures, puis envoie à l’administration les données de facturation, de transaction et de paiement.
La solution compatible
C’est un logiciel de facturation relié à au moins une plateforme agréée. Il ne peut pas transmettre lui-même les factures ni les données à l’administration : c’est la plateforme connectée qui le fait.
Avant de signer, posez quatre questions à votre éditeur ou à votre expert-comptable :
- Votre offre est-elle une plateforme agréée, ou une solution compatible ? Dans ce cas, avec quelle plateforme est-elle connectée ?
- Gère-t-elle l’émission, la réception et la transmission des données de transaction ?
- Que se passe-t-il si vous changez de plateforme en cours d’année ?
- Quel est le prix, selon le volume de factures et les services inclus ?
Les autres sanctions prévues par la loi de finances pour 2026 sont graduées. Si vous ne passez pas par une plateforme agréée, vous recevez une mise en demeure de trois mois, puis une amende de 500 €, puis de 1 000 € si le manquement persiste. Pour les données de transaction non transmises, l’amende est de 500 € par transmission, plafonnée à 15 000 € par année civile. Un premier manquement corrigé volontairement ou dans les 30 jours suivant la première demande de l’administration n’est pas sanctionné.
Pour vous faire accompagner, l’administration met à disposition un numéro d’aide : le 0806 807 807, gratuit hors coût de l’appel.
Questions fréquentes
Une micro-entreprise est-elle concernée ?
Oui. Elle doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et émettre les siennes en format électronique au plus tard le 1er septembre 2027. En franchise en base de TVA, elle transmet ses données de transaction tous les deux mois.
Puis-je passer à la facture électronique avant septembre 2027 ?
Oui. Tant que vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’émission, vous pouvez envoyer tout ou partie de vos factures sous le format que vous souhaitez, mais l’administration conseille de suivre les modalités applicables. Une entrée anticipée dans la facturation n’oblige pas à entrer dans l’e-reporting avant l’échéance de septembre 2027.
Puis-je refuser une facture que je reçois ?
Oui, avec un motif. Des statuts indiquent à votre fournisseur où en est la facture, par exemple en cas de litige. Une fois que votre fournisseur émet une facture électronique, vous devez la recevoir.
Combien de temps dois-je conserver mes factures ?
Service-public.fr indique dix ans pour les factures émises ou reçues. Les documents fiscaux peuvent être conservés six ans.
L’indemnité de 40 € est-elle toujours à mentionner ?
Oui. La facture doit indiquer le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due par les clients professionnels qui paient en retard.
Sources
- Impots.gouv.fr — Je découvre la facturation électronique (consulté le 12/10/2026)
- Impots.gouv.fr — Foire aux questions, je découvre la facturation électronique (version du 01/09/2026) (consulté le 12/10/2026)
- Impots.gouv.fr — Je passe à la facturation électronique (consulté le 12/10/2026)
- Impots.gouv.fr — Facturation électronique et plateformes agréées (consulté le 12/10/2026)
- Impots.gouv.fr — Les régimes d’imposition à la TVA (consulté le 12/10/2026)
- Service-public.fr — Facturation électronique : les sanctions évoluent (consulté le 12/10/2026)
- Service-public.fr — Tout savoir sur la facturation (consulté le 12/10/2026)
- Service-public.fr — Franchise en base de TVA (consulté le 12/10/2026)
- Service-public.fr — Micro-entrepreneur : régime micro-social (consulté le 12/10/2026)
- Service-public.fr — Salaire dans le secteur privé : SMIC en vigueur (consulté le 12/10/2026)
Rédactrice · entrepreneuriat, stratégies marketing
Manon Chevalier écrit sur la création d'entreprise, la banque professionnelle et la trésorerie des TPE : ouvrir un compte pro, choisir un statut, se faire payer à temps, préparer un financement.
