Facturation électronique obligatoire : calendrier et mise en œuvre pour une TPE/PME
Réception obligatoire depuis le 01/09/2026, émission des PME et TPE au 01/09/2027 : calendrier, plateforme agréée, e-reporting, amendes et plan de préparation.
Relevé du
Manon Chevalier
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· Juridique & fiscal7 min
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L’obligation d’en émettre arrive pour les TPE et PME au plus tard le 1er septembre 2027. Voici le calendrier, la plateforme à choisir, les amendes et les gestes à faire dans l’ordre.
Le calendrier par taille d’entreprise
La réforme se déploie en deux temps. La réception des factures est obligatoire pour tout le monde depuis le 1er septembre 2026, quelle que soit la taille de l’entreprise. L’émission dépend de votre taille, appréciée au niveau de l’entreprise (un numéro Siren).
| Taille d’entreprise | Repères officiels | Recevoir | Émettre et e-reporting |
|---|---|---|---|
| Grande entreprise | Plus de 5 000 salariés, ou chiffre d’affaires de plus de 1,5 Md€ et bilan de plus de 2 Md€ | Depuis le 01/09/2026 | Depuis le 01/09/2026 |
| Entreprise de taille intermédiaire | De 250 à 5 000 salariés, avec un chiffre d’affaires sous 1,5 Md€ ou un bilan sous 2 Md€ | Depuis le 01/09/2026 | Depuis le 01/09/2026 |
| PME | De 10 à 250 salariés, avec un chiffre d’affaires sous 50 M€ ou un bilan sous 43 M€ | Depuis le 01/09/2026 | Au plus tard le 01/09/2027 |
| Micro-entreprise, TPE | Moins de 10 salariés, avec un chiffre d’affaires ou un bilan sous 2 M€ | Depuis le 01/09/2026 | Au plus tard le 01/09/2027 |
Les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base de TVA sont concernés aussi. Même si vous n’émettez rien avant 2027, vos grands fournisseurs (énergie, téléphonie, internet) vous envoient déjà des factures électroniques.
La plateforme agréée : le choix à faire en premier
Une facture électronique ne circule plus directement de votre logiciel vers votre client. Elle passe par une plateforme agréée, un prestataire immatriculé par l’administration fiscale. Le choix est libre : vous pouvez en retenir une ou plusieurs, et en changer à tout moment.
Vous avez déjà un logiciel
Demandez à votre éditeur s’il est une solution compatible. Il doit proposer les fonctions de la réforme et être connecté à au moins une plateforme agréée. Votre logiciel de gestion ou de comptabilité peut alors faire le lien.
Vous n’avez pas de logiciel
Les plateformes agréées proposent différents modes de création de facture. Elles émettent la facture électronique et la transmettent à la plateforme de votre client. Vérifiez chaque candidate dans la liste publiée sur impots.gouv.fr.
Pour recevoir vos factures, vous signez un accord avec la plateforme désignée. Elle est ensuite inscrite dans l’annuaire des destinataires de factures tenu par l’administration. Vous pouvez choisir une plateforme pour l’émission et une autre pour la réception.
Ce qui change dans vos factures
Les formats acceptés sont UBL, CII ou un format mixte : un fichier de données structurées accompagné d’une image lisible de la facture. Factur-X, qui glisse les données dans un PDF, relève de cette logique. Votre plateforme ou votre logiciel produit le fichier pour vous.
Selon le type de client, deux circuits s’appliquent :
Client professionnel en France
Vous émettez une facture électronique, par votre plateforme agréée. Cela vaut pour les opérations entre assujettis à la TVA établis en France.
Particulier ou client à l’étranger
Pas de facture électronique, mais un e-reporting : vous transmettez des données de vos opérations à l’administration, par votre plateforme. Vous pouvez continuer à envoyer la facture par le canal de votre choix.
Le e-reporting a le même calendrier que la facture : au plus tard le 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises, petites et moyennes entreprises. Pour un particulier, vous transmettez le total des opérations par jour. Pour un client professionnel étranger, les données partent facture par facture.
La fréquence dépend de votre régime de TVA. Une entreprise en franchise en base transmet tous les deux mois. Une entreprise au réel normal mensuel transmet trois fois par mois. Les données de paiement concernent seulement les opérations dont la TVA est due à l’encaissement, comme les prestations de services.
Quatre mentions s’ajoutent sur la facture, selon le même calendrier que l’émission (PME et TPE : 2027) :
- Le numéro Siren du client, s’il s’agit d’une entreprise.
- L’adresse de livraison, si elle diffère de celle du client.
- La catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
- La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si vous avez opté pour ce régime.
Autre changement : la mention de franchise en base devient « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS » au 1er septembre 2026. Vous pouvez garder l’ancienne référence à l’article 293 B du CGI jusqu’au 31 décembre 2027.
Les amendes et la tolérance de démarrage
Les montants ci-dessous sont ceux publiés par service-public.fr après la loi de finances pour 2026.
| Manquement | Amende | Plafond |
|---|---|---|
| Facture non émise au format électronique | 50 € par facture | 15 000 € par an |
| Données de transaction ou de paiement non transmises | 500 € par transmission | 15 000 € par an |
| Aucune plateforme agréée désignée pour recevoir | Mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € si rien ne change | 1 000 € tous les trois mois jusqu’à régularisation |
| Mention manquante ou inexacte | 15 € par omission | Un quart du montant de la facture |
La DGFiP annonce qu’il n’y aura pas de sanction automatique pendant la phase de démarrage pour les entreprises en difficulté mais engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité. Ce n’est ni un report ni une suspension. Gardez la trace de vos démarches : échanges avec l’éditeur, choix de la plateforme, dates.
La loi prévoit aussi qu’une première infraction n’est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours après la première demande de l’administration.
Se préparer, avec ou sans expert-comptable
Commencez par la réception, car elle est déjà obligatoire. Le calendrier ci-dessous s’étale sur un an.
Votre expert-comptable est un relais naturel : la DGFiP cite l’expert-comptable parmi les voies possibles pour désigner une plateforme et pour régler une difficulté de traitement. Demandez-lui trois choses : quelle plateforme il vous recommande, qui émet vos factures, et qui gère le e-reporting si vous vendez à des particuliers.
Questions fréquentes
Suis-je concerné si je suis auto-entrepreneur ou en franchise en base de TVA ?
Oui. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et émettre au plus tard le 1er septembre 2027 si vous facturez des professionnels en France. Vos factures continuent de porter la mention de franchise en base.
Puis-je passer à la facture électronique avant septembre 2027 ?
Oui. Tant que vous n’êtes pas soumis à l’obligation, vous pouvez envoyer tout ou une partie de vos factures au format électronique. Le destinataire doit les accepter, car la réception est obligatoire pour tous.
Que faire si un fournisseur m’envoie encore une facture par e-mail ?
Ne la rejetez pas pour ce seul motif si elle correspond à une opération réelle. Traitez-la et payez-la. Vous pouvez demander à votre fournisseur de passer par le circuit électronique.
Et mes factures aux particuliers ?
Elles n’entrent pas dans la facture électronique. Vous transmettez en revanche les données de ces ventes à l’administration (e-reporting), par votre plateforme agréée.
Qu’en est-il des clients du secteur public ?
Depuis le 1er septembre 2026, les règles pour une entité publique sont celles des échanges entre entreprises. Vous pouvez passer par une plateforme agréée raccordée à Chorus Pro, ou continuer provisoirement avec les formats actuels de Chorus Pro.
Sources
- impots.gouv.fr — Je passe à la facturation électronique (consulté le 12/10/2026)
- impots.gouv.fr — Je découvre la facturation électronique (consulté le 12/10/2026)
- DGFiP — Foire aux questions, version du 01/09/2026 (consulté le 12/10/2026)
- DGFiP — Fiche 1 : que va-t-il se passer pour mon entreprise en matière de facturation ? (consulté le 12/10/2026)
- DGFiP — Guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 (consulté le 12/10/2026)
- impots.gouv.fr — Liste des plateformes agréées (consulté le 12/10/2026)
- Service-Public Entreprendre — Facturation électronique (consulté le 12/10/2026)
- Service-Public Entreprendre — Tout savoir sur la facturation (consulté le 12/10/2026)
- Service-Public Entreprendre — Facturation électronique : les sanctions évoluent (consulté le 12/10/2026)
Rédactrice · entrepreneuriat, stratégies marketing
Manon Chevalier écrit sur la création d'entreprise, la banque professionnelle et la trésorerie des TPE : ouvrir un compte pro, choisir un statut, se faire payer à temps, préparer un financement.
