Faux numéro de siret sur facture : quels sont les risques ?

Vous devez enregistrer votre entreprise auprès du registre national des entreprises avant de pouvoir légalement faire des affaires en tant qu’entité distincte. Un numéro de contact confidentiel vous sera alors attribué. Vous devez l’inclure sur toutes les factures et autres documents de facturation.

Cependant, selon la structure juridique de votre entreprise, l’obtention d’un numéro d’immatriculation peut prendre jusqu’à 30 jours. Il n’est pas nécessaire de jeter des ventes potentielles à ce stade.

Qu’est ce qu’un numéro de siret ?

Pour mieux suivre et analyser l’activité des entreprises, l’INSEE attribue à chaque entreprise un code « SIRET » (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) unique à 14 chiffres. Le numéro SIREN à neuf chiffres (les premiers chiffres du SIRET) est suivi d’un numéro de Numéro Interne de Classement (NIC) à cinq chiffres (les derniers chiffres du SIRET).

Est-il permis d’envoyer des factures sans SIRET ?

Vous devez produire une déclaration de revenus en tant que propriétaire d’entreprise afin de pouvoir payer les frais et les taxes auxquels vous avez droit. Cela nécessite une formalisation via l’enregistrement et la mise en place d’un cadre juridique préalable à l’exercice de l’activité en question.

Si vous avez commencé à faire des affaires mais que vous n’avez pas déposé d’immatriculation d’entreprise, votre structure juridique n’est pas valide et vous n’êtes pas autorisé à exercer la profession que vous avez choisie et à émettre des factures.

Si en revanche vous avez déjà entamé les démarches de création d’entreprise auprès de votre CFE de proximité, vous n’avez pas besoin d’attendre d’avoir votre numéro Kbis ou SIRET pour commencer à faire des affaires et à facturer vos produits et services.

Comment facturer sans numéro SIRET ?

En France, l’inscription à l’administration est un préalable à l’envoi des factures. Toutefois, si vous avez effectué les démarches d’immatriculation nécessaires, vous pouvez commencer à éditer les devis et les factures en attendant votre numéro SIRET sur une facture d’auto-entrepreneur.

Vous pouvez émettre des propositions et des factures avec les mentions légales requises, mais sans le numéro d’enregistrement. Incluez-y la phrase « SIRET en attente d’attribution ». C’est ainsi que vous faites savoir à vos clients que vous avez demandé un numéro SIRET et que vous devriez l’obtenir prochainement.

Vous pouvez envoyer instantanément des factures en utilisant cette méthode. L’inverse est vrai dans la mesure où vous devrez reprendre contact avec les clients qui ont été facturés sans numéro de SIRET afin de leur fournir le vôtre et de leur faire payer une facture corrigée incluant le SIRET mis à jour.

Vous pouvez facilement défendre vos actions en cas de contrôle fiscal en produisant votre déclaration de début d’activité.

En cas de non-respect des informations requises sur les factures, quelles sont les sanctions imposées ?

Ajustez de 15 euros chaque facture incorrecte, sans dépasser 25% du montant de la facture d’origine. Si des factures de conformité, des factures fictives ou des factures jamais émises ont été envoyées, vous serez remboursé de 50% du montant de la transaction qui a été facturée (ou aurait dû être facturée).

Lorsqu’une vente est faite sans facture, le vendeur a droit à un escompte de 5% sur le prix s’il fournit la preuve de la comptabilité de la transaction dans les 30 jours suivant l’installation de l’administrateur.

Vous avez entendu parler de la loi anti-fraude. La nouvelle loi anti-évasion fiscale, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a pour objectif de lutter contre l’évasion fiscale et la dissimulation de revenus.

Elle exige l’utilisation d’un logiciel ou d’un système de caisse enregistreuse certifié, répondant à certaines normes l’inaltérabilité, de sécurité, de préservation des données et de contrôle des autorités fiscales.

Elle ne remet pas en cause les responsabilités générales de facturation qui font l’objet de cet article. Toutes les entreprises qui sont tenues de percevoir et de verser la TVA doivent se conformer à cette règle et n’utiliser que des logiciels certifiés.

Un contrôle fiscal peut exiger que vous obteniez une déclaration de conformité ou une certification d’un organisme accrédité par les développeurs de votre logiciel de comptabilité, de facturation et/ou de paie.

Si vous ne fournissez pas de preuve de conformité, vous pourriez être passible de sanctions pour avoir enfreint la loi. Une amende de 750 euros par logiciel concerné et 60 jours pour remédier à la situation. La présentation d’un usage de faux ou d’un faux document est passible d’une lourde amende de 45 000 € et de trois ans de prison.